ARTICLE 16 : Le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de
la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des organisations professionnelles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
journal officiel avec ses annexes.
Fait à Dakar, le
Abdoulaye WADE
Par le Président de la République
Le Premier Ministre
Macky SALL
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