L'évolution technologique a rendu possible l'utilisation massive de machines, appareils, engins et autres installations à l'aide desquels le travail est effectué.
En dépit de cette évolution favorable, on continue d'enregistrer des accidents du travail de plus en plus graves. Une des premières causes de l'importance croissante de ces accidents du travail semble être liée aux conditions d'emploi et à l'organisation du travail.
En effet, l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de tout système de sécurité et généralement vétustes augmente les risques d'accidents du travail, de maladies professionnelles, de pollutions, d'intoxications et la production de déchets dont la gestion est encore difficile.
Le présent décret détermine les règles minimales de sécurité relatives aux équipements de travail neufs ou d'occasion. Les mesures de prévention ainsi préconisées trouvent leur justification dans la nécessité, voire l'obligation de :
- rendre accessible les organes de commande en empêchant d'atteindre les parties mobiles dangereuses qui servent à la transmission du mouvement ou de l'énergie ;
- choisir des équipements de travail ayant des dispositifs de protection plus résistants, peu gênants, difficilement démontables ;
- doter les équipements de travail d'organes de commande clairement visibles et facilement identifiables ;
- avoir sur les équipements de travail des dispositifs d'alerte, d'arrêt et de sécurité pouvant prévenir toute défectuosité ou accident.
L'application de ces mesures contribuera à favoriser l'avènement de la « sécurité intégrée» dans le choix et l'utilisation d'équipements de travail dans les entreprises.
Telle est l'économie du présent projet de décret.
Le Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
VU la Constitution, notamment en son article 43 ;
VU le Code du travail ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code des contraventions ;
VU le décret n° 81-009 du 20 janvier 1981, portant organisation et fonctionnement du Comité de prévention des risques professionnels institué auprès de la Caisse de sécurité sociale ;
VU le décret n° 2006-267 du 23 mars 2006, portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
VU l'avis du Comité Technique Consultatif national pour les questions d'Hygiène et de Sécurité des Travailleurs en sa séance du 31 août 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu en sa séance du 08 février 2005 ;
Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles ;
DECRETE :