REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Décret n° 2006-1251 du 15 novembre 2006
relatif aux équipements de travail
RAPPORT DE PRESENTATION
L'évolution technologique a rendu possible l'utilisation massive de machines, appareils, engins et autres
installations à l'aide desquels le travail est effectué.
En dépit de cette évolution favorable, on continue d'enregistrer des accidents du travail de plus en plus
graves. Une des premières causes de l'importance croissante de ces accidents du travail semble être liée aux
conditions d'emploi et à l'organisation du travail.
En effet, l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de tout système de sécurité et généralement
vétustes augmente les risques d'accidents du travail, de maladies professionnelles, de pollutions,
d'intoxications et la production de déchets dont la gestion est encore difficile.
Le présent décret détermine les règles minimales de sécurité relatives aux équipements de travail neufs ou
d'occasion. Les mesures de prévention ainsi préconisées trouvent leur justification dans la nécessité, voire
l'obligation de :
- rendre accessible les organes de commande en empêchant d'atteindre les parties mobiles
dangereuses qui servent à la transmission du mouvement ou de l'énergie ;
- choisir des équipements de travail ayant des dispositifs de protection plus résistants, peu gênants,
difficilement démontables ;
- doter les équipements de travail d'organes de commande clairement visibles et facilement
identifiables ;
- avoir sur les équipements de travail des dispositifs d'alerte, d'arrêt et de sécurité pouvant prévenir
toute défectuosité ou accident.
L'application de ces mesures contribuera à favoriser l'avènement de la « sécurité intégrée» dans le choix et
l'utilisation d'équipements de travail dans les entreprises.
Telle est l'économie du présent projet de décret./.
Le Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles
REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
Décret n° 2006-1251 du 15 novembre 2006
relatif aux équipements de travail
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
VU la Constitution, notamment en son article 43 ;
VU le Code du travail ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code des contraventions ;
VU le décret n° 81-009 du 20 janvier 1981, portant organisation et fonctionnement du Comité de
prévention des risques professionnels institué auprès de la Caisse de sécurité sociale ;
VU le décret n° 2006-267 du 23 mars 2006, portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des
établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la
Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
VU l'avis du Comité Technique Consultatif national pour les questions d'Hygiène et de Sécurité des
Travailleurs en sa séance du 31 août 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu en sa séance du 08 février 2005 ;
Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations
professionnelles ;
DECRETE :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES