ARTICLE 46: Le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur, le
Ministre de la Fonction Publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles et le
Ministre de la Santé et de la Prévention médicale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret qui sera publié, avec son annexe, au journal officiel.
Fait à Dakar, le
Abdoulaye WADE
Par le Président de la République
Le Premier Ministre
Macky SALL
ANNEXES
DEFINITIONS
Facteur de risque, danger: propriété intrinsèque d'un agent susceptible d'avoir un effet nuisible.
Risque: Combinaison de la probabilité et de la gravité d'une lésion ou d'une atteinte à la santé pouvant
survenir dans une situation dangereuse.
Equipement de travail : tout appareil, machine, outil ou installation utilisé au travail
Utilisation d'un équipement de travail : toute activité concernant un équipement de travail, telle que la
mise en service ou hors service, l'emploi, le transport, la réparation, la transformation, la maintenance,
l'entretien, y compris notamment le nettoyage.
Machine: ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux, dont au moins un est mobile et, le cas échéant,
d'actionneurs, de circuits de commande et de puissance, etc. réunis de façon solidaire en vue d'une
application définie, notamment pour la transformation, le traitement, le déplacement et le conditionnement
d'un matériau. Est également considéré comme "machine" un ensemble de machine qui, afin de concourir à
un seul et même résultat, sont disposés de manière à être solidaires dans leur fonctionnement.
Actionneur : appareil transformant une forme d'énergie en une autre (exemple: un moteur électrique
transforme l'énergie électrique en énergie mécanique).
Zone dangereuse : toute zone à l'intérieur et/ou autour d'un équipement de travail dans laquelle une
personne est exposée à un risque de lésion ou d'atteinte à la santé.
Opérateur : la personne chargée d'installer, de faire fonctionner, de mettre au point, d'entretenir, de
nettoyer, de réparer ou de transporter une machine.
Eléments mobiles de transmission:
Arbre de transmission: organe mécanique lisse ou cannelé permettant la transmission d'un mouvement
circulaire (arbre moteur, arbre intermédiaire, arbre récepteur).
Bielle: barre rigide permettant d'assurer l'interdépendance de deux organes mobiles guidés.
Came: dispositif mécanique permettant de transformer un mouvement rotatif uniforme en mouvement
complexe.
Chaîne pignon: système mécanique de transmission d'un mouvement circulaire utilisant une chaîne passant
sur des roues dentées.
Engrenage: ensemble de roues dentées, composé d'une roue moteur commandant le mouvement d'une roue
menée et permettant la transmission et 1 ou la transformation d'un mouvement circulaire.
Eléments mobiles de travail : éléments qui exercent directement une action sur la matière
Distance de sécurité: la distance minimale à laquelle une structure de protection doit être placée par
rapport à une zone dangereuse.
Protecteur : élément de machine utilisé spécifiquement pour assurer une protection au moyen d'une
barrière matérielle. Suivant la forme qu'on lui donne, une protecteur peut être appelé carter, couvercle,
écran, porte, enceinte etc.
Protecteur fixe: protecteur maintenu en place, c'est à dire fermé :
- soit de manière permanente (par soudage, etc.)
- soit au moyen d'éléments de fixation (vis, écrous, etc.) s'opposant à ce qu'il soit déplacé 1 ouvert sans
outil.
Dans certains cas (par exemple, les malaxeurs projeteurs), le protecteur fixe est prohibé (on est certain qu'il
sera démonté) et il doit être recouru à un protecteur mobile.
Protecteur mobile: protecteur généralement lié mécaniquement au bâti de la machine ou à un élément fixe
voisin, par exemple grâce à des charnières ou à des glissières, et qu'il est possible 'ouvrir sans faire usage
d'aucun outil.
Dispositif de protection: dispositif (autre qu'un protecteur) qui élimine ou réduit le risque, seul ou associé à
un protecteur.
Dispositif de verrouillage: dispositif de protection mécanique, électrique ou d'une technologie, destiné à
empêcher certains éléments de la machine de fonctionner dans certaines conditions (généralement tant qu'un
protecteur n'est pas fermé).
Protecteur avec dispositif de verrouillage: protecteur associé à un dispositif, électrique ou d'une autre
technologie, destiné à empêcher certains éléments de la machine de fonctionner dans certaines conditions
(généralement tant qu'un protecteur n'est pas fermé), de sorte que:
- les fonctions dangereuses de la machine "couvertes" par le protecteur ne puissent pas s'accomplir tant que
le protecteur n'est pas fermé,
- si l'on ouvre le protecteur pendant que les fonctions dangereuses de la machine s'accomplissent, un ordre
d'arrêt soit donné,
- lorsque le protecteur est fermé les fonctions dangereuses de la machine "couvertes" par le protecteur
puissent s'accomplir, mais la fermeture du protecteur ne provoque pas à elle seule leur mise en marche.
Protecteur avec dispositif d'inter verrouillage: protecteur associé à un dispositif de verrouillage et à un
dispositif de blocage, de sorte que:
- les fonctions dangereuses de la machine "couverte par le protecteur ne puissent pas s'accomplir tant que le
protecteur n'est pas fermé et bloqué,
- le protecteur reste bloqué en position de fermeture jusqu'à ce que le risque ait disparu,
- quand le protecteur est bloqué en position de fermeture, les fonctions dangereuses "couvertes" par le
protecteur puissent s'accomplir, mais la fermeture et le blocage du protecteur ne provoquent pas à eux seuls
leur mise en marche.
Dispositif sensible: dispositif qui permet d'assurer la sécurité des personnes en provoquant l'arrêt des
éléments dangereux d'une machine ou l'interruption d'un phénomène dangereux soit par le franchissement
d'une limite de sécurité, soit par une action, volontaire ou non, sur un organe sensible. Il existe deux types
de dispositifs sensibles, suivant qu'ils sont à détection mécanique ou non :
- Dispositifs à détection mécanique: ces dispositifs peuvent se présenter sous des formes très
diverses. Ils sont généralement constitués d'un élément actionneur (plaque, barre, câble...) agissant
sur un ou plusieurs détecteurs de position. Ces détecteurs sont reliés soit au circuit d'arrêt normal de
la machine, soit au circuit d'arrêt d'urgence.
- Dispositifs à détection non mécanique : plusieurs types de dispositifs sensibles appartiennent à
cette catégorie, parmi lesquels les plus couramment utilisés sont les cellules photoélectriques et les
barrages immatériels (rideaux lumineux). On peut également citer d'autres dispositifs, tels les
détecteurs à infrarouge ou à ultrasons ; mais ces derniers sont rarement utilisés, car leur fiabilité est
plus aléatoire.
Organes de commande: sont tous les éléments sur lesquels l'opérateur agit pour communiquer des ordres à
la machine, modifier ses paramètres, sélectionner ses modes de marche ou, éventuellement, pour en recevoir
des informations. Il s'agit le plus souvent de boutons poussoirs, leviers, pédales, sélecteurs, volants, claviers
et écrans de machines à commande numérique.
Consignation: c'est l'ensemble des disposition permettant de mettre et de maintenir en sécurité (si possible
par un dispositif matériel) une machine, un appareil ou une installation de façon qu'un changement d'état
(remise en état de marche d'une machine, fermeture d'un circuit électrique, ouverture d'une vanne, ...) soit
impossible sans l'action volontaire de tous les intervenants. Il existe, en outre, d'autres définitions plus
spécifiques: consignation d'ordre électrique, consignation d'arrêt machine, ...
Déconsignation: c'est l'ensemble des dispositions permettant de remettre en état de fonctionnement une
machine, un appareil ou une installation préalablement consigné en assurant la sécurité des intervenants et
des exploitants.
Chargé de consignation : est une personne compétente désignée par le chef d'entreprise pour effectuer la
consignation et la déconsignation d'une installation et qui est chargée de prendre ou de faire prendre les
mesures de sécurité qui en découlent.
Dissipation: consiste à éliminer toutes les énergies potentielles et résiduelles ou à évacuer les produits
dangereux: décharge d'un condensateur, élimination d'une pression, vidange d'une canalisation contenant un
liquide corrosif, mise au point mort bas d'une presse, ... Dans le cas où calage mécanique d'une masse
suspendue par exemple.
Arrêt d'urgence (fonction) : C'est une fonction destinée à:
- à parer à des risques (phénomènes dangereux) en train d'apparaître ou à atténuer des risques (phénomènes
dangereux) existants, pouvant porter atteinte à des personnes, à la machine ou au travail en cours,
- à être déclenchée par une action humaine unique quand la fonction d'arrêt normal ne convient pas.
Contact direct: contact de personnes avec des parties actives (tout conducteur ou partie conductrice destiné
à être sous tension en service normal, ainsi que le conducteur neutre).
Contact indirect: contact de personnes avec des masses mises sous tension par suite d'un défaut
d'isolement.
Surintensité: tout courant supérieur à la valeur assignée. Pour les conducteurs, la valeur assignée est le
courant admissible.
Vibration: tremblement fait de petites secousses alternatives répétées, de faible amplitude et de plus ou
moins grande fréquence, affectant un milieu quelconque.
- Fréquence: valeur caractéristique d'un phénomène alternatif ; c'est son nombre de périodes par seconde,
exprimé en hertz (Hz)
- Période (T) : dans un cycle alternatif ou périodique (électrique, vibratoire, pendulaire, ...), c'est l'espace de
temps qui sépare deux états consécutifs identiques du phénomène.
- Le nombre de périodes par seconde est la fréquence exprimée en hertz.
- Amplitude: valeur maximale atteinte par un phénomène alternatif ou : vibratoire d'une fréquence donnée,
à chacune de ses phases.