Décret n° 2006-1251 du 15 novembre 2006 relatif aux équipements de travail › Article 17

Article 17

Les machines à aménagement manuel des pièces à travailler ou à déplacement manuel des outillages doivent être équipées des outils et accessoires qui permettent d'éviter les risques de rejet ou d'entraînement dangereux.