REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Décret n° 2006-1250 du 15 novembre 2006
relatif à la circulation des véhicules et
engins à l'intérieur des entreprises
RAPPORT DE PRESENTATION
La circulation des véhicules et des engins à l'intérieur des entreprises est source de beaucoup
d'accidents du travail, parfois mortels. Cette situation découle d'une absence de règles
définissant les conditions dans lesquelles les véhicules et les engins pourraient circuler sans
menacer la sécurité des travailleurs.
Le présent décret fixe les règles relatives à la circulation, dans l'entreprise, des véhicules et
engins mobiles ainsi que des travailleurs de façon à éviter tout risque de heurts :
- entre véhicules ou engins ;
- entre ceux-ci et les équipements de travail ou les autres installations ;
- entre ceux-ci et des travailleurs ou toute autre personne.
A cette fin, les voies de circulation ainsi que les zones de circulation, de chargement et de
déchargement, d'attente, de stationnement, doivent avoir des dimensions adaptées, bordées
d'un trait visible et dotées d'une signalisation.
L'instauration de distances de sécurité et l'information permettront de protéger les
travailleurs, à leurs postes de travail, contre les risques de circulation des engins.
Telle est l'économie du présent projet de décret. /-
Le Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi
et des Organisations professionnelles
REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
Décret n° 2006-1250 du 15 novembre 2006
relatif à la circulation des véhicules et
engins à l'intérieur des entreprises
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
VU la Constitution, notamment en son article 43 ;
VU le Code du travail ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 81-009 du 20 janvier 1981, portant organisation et fonctionnement du
Comité de prévention des risques professionnels institué auprès de la Caisse de
sécurité sociale ;
VU le décret n° 2006-267 du 23 mars 2006, portant répartition des services de l'Etat et du
contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à
participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les
ministères ;
VU l'avis du Comité Technique Consultatif national pour les questions d'Hygiène et de
Sécurité des Travailleurs en sa séance du 31 août 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu en sa séance du 06 décembre 2005 ;
Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des
Organisations professionnelles ;
DECRETE :