ARTICLE PREMIER : Sont soumis aux dispositions du présent décret, les établissements de
toute nature où sont employés des travailleurs au sens de l'article L.3 du Code du Travail.
Sont également soumis à ces dispositions les établissements d'enseignement, de formation
professionnelle et d'apprentissage, les formations sanitaires et hospitalières publiques et
privées.