ARTICLE 9 : Les auteurs d'infractions au présent décret seront punis des peines prévues par
l'échelle des peines de simple police, dans la limite d'un maximum de 18.000 francs
d'amende et de 10 jours d'emprisonnement.
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura d'infractions.
En cas de récidive, l'amende sera obligatoirement prononcée au taux maximum de 18.000
francs et l'auteur de l'infraction pourra, en outre, être puni d'un emprisonnement de 6 à 10
jours.