Le Ministre d'Etat, Garde des sceaux, Ministre de la Justice le Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles et le Ministre Infrastructures, de l'Equipement, des Transports terrestres et des Transports maritimes intérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié, avec son annexe, au journal officiel.
Fait à Dakar, le... Par le Président de la République ........... Abdoulaye WADE Le Premier Ministre ............ Macky SALL