Article 16. : Le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Fonction
publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles et le Ministre du Patrimoine
bâti, de l'Habitat et de la Construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret qui sera publié au journal officiel.
Fait à Dakar, le
Abdoulaye WADE
Par le Président de la République
Le Premier Ministre
Macky SALL
ANNEXES