Le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles et le Ministre du Patrimoine bâti, de l'Habitat et de la Construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.
Fait à Dakar, le... Par le Président de la République ........... Abdoulaye WADE Le Premier Ministre ............ Macky SALL