L'employeur ne peut prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, rompre son contrat de travail y compris durant la période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire motivée par une nécessité médicale, un travail de nuit et une exposition à des risques particuliers, pour prononcer une mutation d'emploi.
Il lui est par conséquent interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.