Les personnes liées par une convention collective ou l'accord prévu à l'article L.92 peuvent intenter une action en dommages-intérêts aux autres personnes ou groupements liés par la convention qui violeraient à leur égard les engagements contractés.
Les personnes liées par une convention collective ou l'accord prévu à l'article L.92 peuvent intenter une action en dommages-intérêts aux autres personnes ou groupements liés par la convention qui violeraient à leur égard les engagements contractés.