Article L.91.

Tout arrêté d'extension ou de retrait d'extension devra être précédé d'une consultation des organisations professionnelles et de toutes personnes intéressées, qui devront faire connaître leurs observations dans un délai de trente jours.

Un arrêté du Ministre chargé du Travail détermine les modalités de cette consultation.

L'arrêté portant extension de salaire est dispensé de cette consultation.