Les conventions collectives visées par le présent chapitre comprennent obligatoirement des dispositions concernant :
- Le libre exercice du droit syndical et de la liberté d'opinion des travailleurs ;
- Les salaires minima correspondant aux diverses qualifications de la hiérarchie professionnelle de la branche d'activité considérée ;
- Les modalités d'exécution et les taux des heures supplémentaires effectuées le jour ou la nuit, pendant les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés ;
- La durée de l'engagement à l'essai et celle du préavis ;
- Les délégués du personnel ;
- Les dispositions concernant la procédure de révision, modification et dénonciation de tout ou partie de la convention collective ;
- Les modalités d'application du principe «à travail égal, salaire égal» pour les femmes et les jeunes ;
- Les congés payés ;
- Les indemnités de déplacement ;
- La classe de passage et le poids des bagages en cas de déplacement du travailleur et de sa famille, qu'il s'agisse d'un déplacement pour se rendre de sa résidence habituelle au lieu d'emploi et inversement ou qu'il s'agisse d'un déplacement occasionnel du lieu d'emploi.
Elles peuvent également contenir, sans que cette énumération soit limitative :
- les primes d'ancienneté, d'assiduité et de rendement ;
- les indemnités pour frais professionnels et assimilés, les indemnités de transport ;
- les primes de panier pour les travailleurs devant prendre leur repas sur le lieu de travail ;
- Les conditions générales de la rémunération au rendement ou à la commission chaque fois qu'un tel mode de rémunération sera reconnu possible, intégralement ou partiellement ;
- Les indemnités pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, salissants ;
- Les conditions d'embauche et de licenciement des travailleurs, sans que les dispositions prévues puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par le travailleur ;
- Quand il y a lieu, l'organisation et le fonctionnement de l'apprentissage et de la formation professionnelle dans le cadre de la branche d'activité considérée ;
- Les conditions particulières de travail des femmes et des jeunes dans certaines entreprises se trouvant dans le champ d'application de la convention ;
- Quand il y a lieu, les modalités de constitution du cautionnement visé au titre VIII ;
- L'emploi à temps réduit de certaines catégories de personnel et leurs conditions de rémunération ;
- L'organisation, la gestion et le financement des services sociaux et médico-sociaux ;
- Le conditions particulières du travail : travaux par roulement, travaux durant le repos hebdomadaire et durant les jours fériés;
- Les procédures conventionnelles d'arbitrage, suivant lesquelles seront ou pourront être réglés les différends collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les travailleurs liés par la convention.
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles pourront être rendues obligatoires les dispositions facultatives reconnues utiles.