Lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée le travailleur a droit à une indemnité de fin de contrat, à titre de complément de salaire, qui est égale à sept pour cent du montant de la rémunération totale brute due au travailleur pendant la durée du contrat.
Cette indemnité n'est pas due :
- dans les cas visés aux alinéas numérotés 1, 2, 3 et 5 de l'article L 42 et l'article L.43;
- en cas de refus par le travailleur d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'un salaire au moins égal ;
- en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du travailleur ou à sa faute lourde.