Le contrat de travail à durée déterminée doit être constaté par écrit. A défaut d'écrit il est présumé conclu pour une durée indéterminée.
Le contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour une durée supérieure à deux ans.
Le contrat à durée déterminée conclu pour la réalisation d'un ouvrage déterminé n' est pas soumis à la limite maximale précitée mais, dans ce cas, il ne peut être renouvelé.
Le contrat à durée déterminée de plus de trois mois doit être déposé par l'employeur à l'Inspection du Travail et de la Sécurité sociale du ressort avant tout commencement d'exécution.