Toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé employant un ou plusieurs travailleurs au sens de l'article L 2 est soumise aux dispositions du présent Code visant les employeurs et constitue une entreprise.
L'entreprise comprend un ou plusieurs établissements formés d'un groupe de personnes travaillant en commun en un lieu déterminé (usine, local ou chantier) sous une autorité commune représentant l'entreprise.
Un établissement donné relève toujours d'une entreprise.
Un établissement unique et indépendant constitue à la fois une entreprise et un établissement.
Exceptionnellement, l'établissement peut ne comporter qu'une seule personne.