Sera puni des peines prévues à l'article «408» du Code pénal, tout employeur qui aura retenu ou utilisé dans son intérêt personnel ou pour les besoins de son entreprise, les sommes ou titres remis en cautionnement ou tout autre prélèvement sur le salaire des travailleurs en application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.