Sera puni d'une amende de 250 000 à 1 000 000 de francs et d'un emprisonnement de 1 mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions.
En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'emprisonnement sera toujours prononcé. Les infractions pourront être constatées, soit par l'Inspection du Travail, soit par les officiers de police judiciaire.
Sera puni des mêmes peines et dans les mêmes conditions quiconque, employeur ou travailleur, aura enfreint, en toute connaissance de cause, les dispositions des articles L.162 à L. 166 et L 204.