Tout différend collectif doit être immédiatement notifié par la partie la plus diligente :
- à l'Inspecteur du Travail et de Sécurité sociale, lorsque le conflit est limité au ressort d'une Inspection régionale du Travail et de la Sécurité Sociale.
- au Directeur général du Travail et de Sécurité sociale, lorsque le conflit s'étend sur les ressorts de plusieurs Inspections régionales du Travail et de Sécurité sociale.