La Cour de Cassation connaît des recours en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort et les arrêts de la Cour d'Appel dans les formes et conditions prévues par la procédure en vigueur devant la Cour de Cassation.
La Cour de Cassation connaît des recours en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort et les arrêts de la Cour d'Appel dans les formes et conditions prévues par la procédure en vigueur devant la Cour de Cassation.