En cas de conciliation partielle, un extrait du procès-verbal signé du président et du greffier vaut
titre exécutoire pour les parties sur lesquelles un accord est intervenu et procès-verbal de nonconciliation pour le surplus de la demande.
En cas de conciliation partielle, un extrait du procès-verbal signé du président et du greffier vaut
titre exécutoire pour les parties sur lesquelles un accord est intervenu et procès-verbal de nonconciliation pour le surplus de la demande.