Toute personne qui se propose d'ouvrir un établissement ou un chantier de quelque nature que ce soit doit, au préalable, en faire la déclaration à l'Inspection du Travail.
Doivent être déclarés dans les mêmes conditions, la fermeture, le transfert, le changement de destination, la mutation et, plus généralement, tout changement affectant un établissement.
En cas de fermeture, l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale vérifie la réalité de fermeture de l'établissement.
Tout chef d'établissement doit produire annuellement la déclaration de la situation de la main d'oeuvre qu'il emploie lorsqu'il occupe moins de 50 travailleurs.
Tout chef d'établissement, occupant 50 travailleurs ou plus, doit produire annuellement un bilan social récapitulant les principales données chiffrées de la situation de l'établissement dans le domaine social.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.