Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des délégués du personnel ainsi qu'à la régularité des opérations électorales, sont de la compétence du Président du Tribunal du Travail qui statue d'urgence et en dernier ressort. La décision du Président du Tribunal du Travail peut être déférée au Conseil d'Etat. Le pourvoi est introduit dans les formes et délais prévus par la procédure en vigueur devant le Conseil d'Etat.
La décision du Président du Tribunal fixe, le cas échéant, le délai pendant lequel les nouvelles élections devront être organisées.