En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée judiciairement, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'Assemblée générale, ou en cas de carence de celle-ci, par décision judiciaire.
En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.