L'ouverture d'un économat dans les conditions prévues à l'article L.133 est subordonnée à l'autorisation de l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale.
Elle peut être prescrite dans toute entreprise par l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale.
Le fonctionnement est contrôlé par l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale qui, en cas d'abus constaté, peut prescrire la fermeture provisoire pour une durée maximale d'un mois.
Le Ministre chargé du Travail peut ordonner la fermeture définitive du ou des économats de l'entreprise sur rapport de l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale et sur proposition du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale.