Si le serment déféré n'est pas prêté, ou s'il est reconnu, même implicitement que les sommes ou prestations réclamées n'ont pas été payées, fournies ou remboursées, l'action en paiement de salaires et en fournitures ou remboursements de prestations en nature se prescrit par dix ans.
Il en est de même en cas d'interruption de la prescription.