Article L.109.

Des décrets fixent :

  • Les salaires minima interprofessionnels garantis ;
  • Les cas dans lesquels doivent être concédés des avantages en nature.

A défaut de conventions collectives des arrêtés du Ministre chargé du Travail fixent :

  • Les catégories professionnelles et les salaires minima correspondants ;
  • Les taux minima de majoration des heures supplémentaires effectuées de jour ou de nuit pendant les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés ;
  • éventuellement, les primes d'ancienneté et d'assiduité.