En ce qui concerne les personnes visées à l'article 36, 5e , 6e et 7e la déclaration d'accident est faite, dans les formes ci-dessus, par la personne ou l'organisme responsable de la gestion de l'établissement ou du centre.
En ce qui concerne les personnes visées à l'article 36, 5e , 6e et 7e la déclaration d'accident est faite, dans les formes ci-dessus, par la personne ou l'organisme responsable de la gestion de l'établissement ou du centre.