Article 25

Le paiement des indemnités journalières est subordonné à :

  • la justification de, la qualité de travailleur salarié ;
  • la production d'un certificat médical constatant la grossesse.
  • la suspension effective de l'activité professionnelle constatée par une notification de l'employeur,
  • la production du bulletin de paie du mois précédant celui de l'arrêt de travail.