Article 19

Les allocations sont payées à la mère sur présentation des pièces suivantes

  • certificat d'accouchement et extrait de naissance de l'enfant;
  • volet du carnet de maternité des 6, 12, 18 et 24 mois constatant que les visites périodiques ont été régulièrement subies par l'enfant.

La périodicité de ces visites est de :

  • tous les deux mois pendant la 1 ère année ;
  • tous les trois mois pendant la 2 ème année ;

Toute visite non subie fait perdre le bénéfice de la fraction correspondante de l'allocation de maternité.

  • la suspension effective de l'activité professionnelle constatée par une notification de l'employeur ;
  • la production du bulletin de paie du mois précédant celui de l'arrêt de travail.