Nonobstant les dispositions de la loi modifiée n° 70-14 du 6 Février 1970 fixant, les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel la présente loi entre en vigueur pour compter du 1er Juillet 1973.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.