Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment les décrets n° s 57-245 et 57-246 du 24 février 1957, 60-133 du 13 Mars 1960, 69-209 du 7 Novembre 1969, les délibérations n° 58-034 du 24 janvier 1958, 58-073, 58-074 et 58-077 du 20 Novembre 1958 de l'Assemblée territoriale du , et des arrêtés n° 5345 I.T.L.S.-S.M. du 22 Juillet 1954, 7083 I.T.L.S.-S.M. du 5 Décembre.