La nomenclature et la contexture des imprimés devant servir à l'établissement du droit aux prestations sont fixées par la Caisse de sécurité sociale après avis du ministre de tutelle.
La nomenclature et la contexture des imprimés devant servir à l'établissement du droit aux prestations sont fixées par la Caisse de sécurité sociale après avis du ministre de tutelle.