Les procès-verbaux, certificats, actes d'Etat-civil et de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi et de ses décrets d'application, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à formalité d'enregistrement. Ils doivent expressément se référer au présent article et le mentionner.