Sera punie d'une amende de 50.000 à 100.000 F et d'un emprisonnement de 15 jours à 3 mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui se sera opposée ou aura tenté de s'opposer à l'exécution des obligations ou à l'exercice des pouvoirs qui incombent aux Inspecteurs et contrôleurs du travail et de la sécurité sociale.
Sera punie des mêmes peines toute personne qui se sera opposée à là mission des agents de la Caisse de sécurité sociale dûment habilités.