Si la mise en demeure reste sans effet, le Directeur général de la Caisse de sécurité sociale ou le Directeur de l'institutions de Prévoyance Retraite du peut exercer l'action civile en délivrant une contrainte visée et rendue exécutoire dans une délai de cinq jours par le président du tribunal de travail compétent.
Cette contrainte fait l'objet d'une signification par voie d'huissier. Elle peut valablement être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est exécutée dans les mêmes formes qu'un jugement.
L'employeur peut former opposition à la contrainte auprès du greffe du tribunal du travail dans les quinze jours à compter de la date de la signification prévue à l'alinéa précédent, sous peine d'irrecevabilité.
Pour être recevable, l'opposition doit soulever une contestation sérieuse et être accompagnée d'une copie de la contrainte.
Le président du tribunal du travail cite les parties à comparaître dans les formes prévues à l'article 213 du code du travail, et s'il existe une contestation sérieuse, il peut à titre exceptionnel décider par ordonnance l'interruption de Inexécution de la contrainte. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.
Mêmes si le débiteur soulève une contestation sérieuse, son opposition ne sera recevable et l'exécution interrompue que s'il constitue au profit de l'institution une garantie sous forme de caution bancaire ou dépôt d'un cautionnement d'un montant égal au moins à la moitié de la créance.