Article 149

Toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations, et autres sommes dues de même nature est obligatoirement précédée d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du directeur de la Caisse de sécurité sociale, invitant l'employeur à régulariser sa situation dans un délai compris entre 15 jours et 3 mois.