Tout employeur qui ne s'est pas conformé à l'obligation de la déclaration nominative trimestrielle des salaires versés prévue à l'article 140 peut être condamné sous réserve des dispositions de l'article 149 relatif à la mise en demeure, à une astreinte s'élevant par jour de retard à 1 % du montant des sommes non déclarées.