Les cotisations sont dues par les employeurs des personnels salariés conformément à l'article 1er de la présente loi ainsi que par les employeurs des personnels visés à l'article 1er de la présente loi.
Article 134
Décisions citant cet article
- Arrêt n° 53 du 24/5/2017 — Chambre sociale (24 mai 2017)