Article 132

Le financement du régime de sécurité sociale ainsi que des frais de gestion de la Caisse de sécurité sociale sont assurés pour chaque branche de sécurité sociale par :

  1. les cotisations versées par les personnes physiques ou morales qui y sont astreintes par les textes en vigueur ainsi que les majorations qui pourraient leur être appliquées
  2. les revenus des placements ;
  3. les subventions, dons et legs
  4. toutes autres sommes qui sont dues à la Caisse de sécurité sociale en vertu d'une législation ou réglementation particulière.