Article 127

La Caisse de sécurité sociale établit chaque année, en collaboration avec la Direction du travail et de la sécurité sociale, un programme de prévention des risques professionnels, soumis à l'approbation du conseil d'administration.

La mise en œuvre de la politique de prévention est assurée par un fonds spécial appelé "Fonds de prévention des risques professionnels".