Sera punie d'une amende de 20.000 à 100.000 F et d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura fait sciemment une fausse déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
En cas de récidive, l'amende sera de 40.000 à 200.000 F et l'emprisonnement de 15 jours à 6 mois.