Sera puni d'une amende de 10.000 à 50.000 F et d'un emprisonnement de 6 jours à 1 mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout employeur qui aura omis de faire une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
En cas de récidive, l'amende sera de 20.000 F à 100.000 F et il emprisonnement de 15 jours à 6 mois.