Article 121

Le remboursement des frais de déplacement se fait sur présentation de pièces justificatives notamment :

  1. La convocation ou le certificat médical ayant motivé le déplacement. Dans ce cas, le certificat médical doit constater l'impossibilité de consulter le spécialiste ou de recevoir les soins nécessaires sur place ;
  2. le titre de transport ou le récépissé délivré par les entreprises qui exigent le titre de transport à l'arrivée ;
  3. l'attestation de la comparution devant l'enquêteur ou le spécialiste qualifié, ou l'attestation du traitement subi, de la fourniture, du renouvellement ou de la réparation des appareils de prothèse.
  4. Le bulletin de salaire pour le remboursement de l'indemnité prévu à l'article 115.

Cette attestation mentionne la durée de l'expertise, du contrôle, du traitement de l'immobilisation, qui justifie la durée de l'absence. Un visa sur la convocation, un certificat médical, un billet d'hôpital ou toute autre pièce équivalente peuvent tenir lieu d'attestation.