L'employeur doit s'efforcer de reclasser dans son entreprise, en l'affectant à un poste correspondant à ses aptitudes et à ses capacités, le travailleur atteint d'une réduction de capacité le rendant professionnellement inapte à son ancien emploi. Si l'employeur ne dispose d'aucun emploi permettant le reclassement, le licenciement du travailleur devra être soumis à l'accord préalable de l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale. Celui-ci procédera à son reclassement compte tenu des dispositions de l'article 114.
Article 113
Décisions citant cet article
- Arrêt N°02 du 20 mars 2012 — Chambres réunies (20 mars 2012)