Article Annexe II

ANNEXE II

BARÈME DES TAUX DES COTISATIONS DE LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Arrêté n° 14-117 MF - DID du 31 octobre 1969

En application de l'article 143 du code de la sécurité sociale, les taux de cotisations de la branche des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles sont fixés comme suit, suivant l'activité principale et par établissement :

Catégorie I - 5%

• manutention portuaire, maritime et fluviale ;
• transports routiers et aériens (personnel navigant) ;
• navigation maritime et fluviale ;
• industries extractives et prospection minière ;
• bâtiments et travaux publics ;
• fabrication de matières premières pour le bâtiment (chaux, ciment, agglomérés, béton, plâtre, etc.) ;
• construction et pose de charpentes métalliques ;
• pose et réfection de toutes installations attenantes à des bâtiments (peintures, ravalement, installations sanitaires et électriques, vitrerie, carrelage, etc.) ;
• métallurgie, mécanique générale, ateliers de construction et de réparation ;
• fabrication d'explosifs ;
• manufacture de tabacs et d'allumettes ;
• fabrication de gaz combinés, liquéfiés dissous ou solidifiés.

Catégorie II - 3%

• industrie de bois ;
• abattage de bétail ;
• industries du froid ;
• industries alimentaires ;
• industries chimiques et corps gras ;
• industries de l'eau, du gaz et de l'électricité (sauf pour la pose d'installations attenantes à des bâtiments) ;
• commerce de gros, demi-gros et entrepôts avec transport et manutention de tous produits (sauf manutention portuaire) ;
• stations service ;
• commerce de détail avec transport et livraison ;
• industries textiles et du vêtement ;
• blanchissements et teintureries ;
• industries des cuirs et peaux ;
• imprimeries ;
• agriculture avec utilisation d'engins mécaniques ;
• transports ferroviaires ;
• entretien et nettoiement.

Catégorie III - 1%

• garage sans réparation de véhicule ;
• agriculture sans utilisation d'engins mécaniques ;
• hygiène et santé ;
• gens de maison ;
• professions libérales ;
• exploitations de salles de spectacle ;
• hôtels, restaurants, bars, dancings ;
• enseignement, formation professionnelle et apprentissage ;
• banques, assurances, crédits ;
• agences immobilières, de voyages, de gardiennage, de représentation, de commission, de courtage, et de démarches ;
• bureaux d'études et éditions ;
• vente au détail sans transport ni livraison ;
• services publics, collectivités publiques, administration ;
• travail pénal exécuté en régie directe ;
• élèves des établissements d'enseignement technique des centres d'apprentissage et de formation professionnelle ;
• représentations diplomatiques et consulaires ;
• organisations internationales.