Un décret détermine les conditions dans lesquelles s'exécute le travail au bénéfice de la société ainsi que la nature des travaux proposés.
Il détermine en outre les conditions dans lesquelles :
1 ° le magistrat chargé de l'application des peines établit, après avis du ministère public, la liste des travaux au bénéfice de la société susceptibles d'être accomplis dans son ressort ;
2° sont habilités les associations mentionnés.