Les modes d'aménagement des peines fixées par la loi sont :
1. le sursis ;
2. la probation ;
3. le travail au bénéfice de la société ;
4. la semi-liberté ;
5. le fractionnement de la peine ;
6. la dispense de peine et l'ajournement.
Les modes d'aménagement des peines ci-dessus ne peuvent être appliquées ou prescrits :
- ni en cas de récidive ;
- ni en matière criminelle ;
- ni en matière correctionnelle pour les infractions suivantes : détournements de deniers publics, délits douaniers viols, attentats à la pudeur, pédophilie, délits relatifs aux stupéfiants.
Les règles relatives à l'exécution de ces mesures sont fixées par les articles 704 à 707-36 du Code de Procédure pénale.